JAIC 1997, Volume 36, Number 2, Article 6 (pp. 165 to 179)
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Journal of the American Institute for Conservation
JAIC 1997, Volume 36, Number 2, Article 6 (pp. 165 to 179)

ART CONSERVATION AND THE LEGAL OBLIGATION TO PRESERVE ARTISTIC INTENT

ANN M. GARFINKLE, JANET FRIES, DANIEL LOPEZ, & LAURA POSSESSKY


TITRE—La Restauration des Oeuvres d'Art et l'Obligation Légale de Préserver l'Intention de l'Artiste. RÉSUMÉ—Cet article explique les principes de base de la loi sur les droits des artistes visuels (Visual Artists Rights Act, VARA) entériné par le gouvernement américain en 1990, et comment les nouveaux droits que la loi octroie aux artistes peuvent avoir un impact sur le travail des restaurateurs. Un bref aperçu sur l'évolution de la loi sur les droits d'anteur dans la pensée légale occidentale et sur le développement des droits moraux est donné, suivi d'une revue générale sur l'adoption des droits moraux dans le droit américain, au moyen du VARA. Cet article examine ensuite les dispositions spécifiques de cette loi et leur impact possible sur le travail des restaurateurs. Parce qu'un artiste peut avoir recours à des moyens légaux autres que ceux de cette loi porter plaint contre le restaurateur en justice sí la restauration est défaillante, les auteurs examinent aussi les systèmes de protection similaires à cette loi qui sont déjà présents dans les lois fédérales et étatiques, les effets de la loi sur ces systèmes pré-existants, et si la loi a invalidé de telles dispositions. Cet article se termine par quelques recommandations qui aideront les restaurateurs à éviter des poursuites légales.
[English Abstract] [Spanish Abstract]

Article Sections:

1. INTRODUCTION
2. HISTORICAL BACKGROUND
3. THE BERNE CONVENTION AND INTERNATIONAL INFLUENCES
4. MORAL RIGHTS UNDER THE FEDERAL STATUTE
5. OTHER DOCTRINES PROVIDING PROTECTION IN THE UNITED STATES
6. PRECAUTIONS AND AVOIDING LEGAL LIABILITY
7. CONCLUSIONS
a: Notes , References , Author Information
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Copyright © 1997 American Institute for Conservation of Historic and Artistic Works